Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité, et plus particulièrement son article 14,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 10 décembre 2001 pour les demandeurs résidant en République fédérale d'Allemagne.
A cette date seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 du décret du 25 octobre 1955 susvisé.
A cette date cesseront d'être délivrées, pour les personnes résidant dans ce pays, les cartes nationales d'identité instituées par le décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version initiale.

Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 novembre 2001.